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1 positive prescription
prescription f acquisitive -
2 приобретательная давность
prescription acquisitive, prescription acquisitoireРусско-французский юридический словарь > приобретательная давность
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3 приобретательная давность
Dictionnaire russe-français universel > приобретательная давность
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4 usucaption
Jur. prescription acquisitive; usucapionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > usucaption
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5 positive
positive prescription prescription f acquisitive;positive vetting contrôle m ou enquête f de sécurité (sur un candidat à un poste touchant à la sécurité nationale) -
6 positive
positive ['pɒzɪtɪv]∎ are you positive about that? en êtes-vous sûr?;∎ are you absolutely sure? - yes, positive en êtes-vous absolument sûr? - sûr et certain;∎ I'm positive (that) he wasn't there je suis absolument sûr qu'il n'y était pas;∎ it's absolutely positive c'est sûr et certain(b) (constructive) positif, constructif;∎ it's one of my few positive achievements c'est une des rares choses positives ou constructives que j'aie faites;∎ haven't you got any positive suggestions? n'avez-vous rien à proposer qui fasse avancer les choses?;∎ she has a very positive approach to the problem son approche du problème est très positive ou constructive∎ there was a tremendously positive response to this idea cette idée a été extrêmement bien accueillie ou reçue(d) (definite → fact, progress) réel, certain; (clear → change, advantage) réel, effectif; (precise → instructions) formel, clair;∎ we have positive evidence of his involvement nous avons des preuves irréfutables de son implication;∎ his intervention was a positive factor in the release of the hostages son intervention a efficacement contribué à la libération des otages;∎ the team needs some positive support l'équipe a besoin d'un soutien réel ou effectif;∎ positive proof, British proof positive preuve f formelle(e) (as intensifier → absolute) absolu, véritable, pur;∎ the whole thing was a positive nightmare tout cela était un véritable cauchemar;∎ a positive delight un pur délice;∎ a positive pleasure un véritable plaisir;∎ it's a positive lie c'est un mensonge, ni plus ni moins∎ she answered in a very positive tone elle a répondu d'un ton très assuré ou très ferme∎ positive degree (of adjective, adverb) degré m positif2 noun∎ in the positive à la forme positive∎ to reply in the positive répondre par l'affirmative ou affirmativement(c) Photography épreuve f positive(d) Electricity borne f positive►► positive discrimination (UNCOUNT) discrimination f positive (mesures favorisant les membres de groupes minoritaires);∎ positive discrimination in favour of people with disabilities mesures fpl en faveur des handicapés;positive feedback (in electronic circuit) réaction f positive; (in mechanical or cybernetic system) feed-back m inv positif, rétroaction f positive;∎ figurative I didn't get much positive feedback on my suggestion ma proposition n'a pas enthousiasmé grand monde;American positive ID papiers mpl d'identité (avec photo);Finance positive prescription prescription f acquisitive;Photography positive print positif m, épreuve f positive;positive proof preuve f formelle;Psychology positive reinforcement renforcement m positif;positive thinking idées fpl constructives;positive vetting contrôle m ou enquête f de sécurité (sur un candidat à un poste touchant à la sécurité nationale) -
7 length, of, adverse, possession
prescription f acquisitiveEnglish-French legislative terms > length, of, adverse, possession
См. также в других словарях:
Prescription acquisitive — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
acquisitive prescription — see prescription Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996. acquisitive prescription … Law dictionary
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français
Prescription extinctive — La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d … Wikipédia en Français
Prescription (law) — is the method of sovereignty transfer of a territory through international law analogous to the common law doctrine of adverse possession for private real estate. Prescription involves the open encroachment by the new sovereign upon the territory … Wikipedia
prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… … Law dictionary
Prescription — • A method created by law for acquiring ownership or ridding oneself of certain burdens on the fulfilment of fixed conditions Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription Prescription … Catholic encyclopedia